Procès-verbal de Constat par Huissier de Justice à Rouen
Le constat est un acte rédigé par un huissier de justice à Rouen et alentours destiné à protéger vos droits. Il comporte la description objective d’une situation ou d’un fait, avec des photos et des vidéos à l’appui. Votre huissier utilise tous les moyens technologiques à sa disposition pour établir le procès-verbal (PV) de constat à Rouen et alentours. Il procède aux constatations en toute impartialité, sans prendre position.
Ce mode de preuve est reconnu de façon unanime au niveau des juridictions, mais aussi par les compagnies d’assurances. Le constat à Rouen et alentours est utilisé dans différentes situations en vue de constater un fait existant et les éléments matériels dans le but de connaître la vérité.
L’étude se conforme aux règles d’établissement d’un constat à Rouen et alentours. Ce document est en effet utilisé dans le cadre d’un litige ou d’une action judiciaire pour préserver vos droits et actions. Il est un véritable moyen de preuve permettant de garder une trace de votre préjudice avant que celui-ci ne disparaisse.
Les constats à demander à votre huissier à Rouen
Les particuliers et les professionnels s’adressent à l’étude pour différentes situations.
Pour les particuliers
• Constat d’inventaires des biens en cas de divorce, de séparation, de succession et de PACS
• État des lieux d’un logement avant sa mise en location et lors du départ des locataires
• Troubles du voisinage, en l’occurrence les nuisances sonores et les tapages nocturnes
• Abandon du domicile conjugal
• Dégât des eaux
• Dégâts causés par les intempéries, notamment le vent, les orages et les grêles
• Constat de messages vocaux ou de SMS
• Constat de publication sur internet dans le cadre d’une diffamation, de calomnie ou de plagiat
• Constat des travaux, comprenant l’affichage de permis de construire, le retard de livraison ou les malfaçons
Pour les professionnels
• Constat pour la construction, l’aménagement ou la démolition d’un bien immobilier
• Constat de voirie avant le début des travaux
• Non-conformité des exigences relatives au cahier des charges
• Constat de matériaux défectueux
• État des lieux des locaux avant d’emménager ou de résilier un bail
• Constat de produits contrefaits achetés par des consommateurs ou en vente sur internet
• Constat de plagiat de propriété intellectuelle
• Constat de dépôt d’œuvre
• Constat de grève
Dans tous les cas, il est recommandé de consigner les preuves au moment le plus opportun. Certains éléments risquent de disparaître au bout d’un certain temps. Le constat à Rouen établi par l’huissier de justice représente un document incontestable.
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